NOMENCLATURE DES FRAIS DE DELIVRANCE D’ACTES FONCIERS

Désignation

Eléments de coûts

Coûts en FCFA

FRAIS DE DELIVRANCE D'ACTES FONCIERS

Recevabilité et Instruction de la demande de confirmation de droits fonciers

Néant

0

Demande confirmation de droits de droits fonciers

Fiche de demande de confirmation de droits fonciers

5 000

Publicité de la requête

Insertion au Journal d'Annonces Légales

15 000

Affichage au Tribunal

500

Mairie/Chef quartier

500

Formalités de confirmation de droits fonciers

Inscription au Registre des Dépôts d'une mention constatant l'achèvement de la procédure

5 000

Etablissement du Titre Foncier sur les Registres fonciers

10 000

Bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure

10 000

Mentions aux Registres de formalités requises

50 00

Frais de Titre Foncier

50 000

Frais de réalisation de la carte magnétique

10 000

Frais de renouvellement de la carte magnétique

5 000

Frais de consultation par la carte la magnétique

800

Frais d'impression par la carte magnétique

900

Attestation de demande de confirmation de morcellement

5 000

Frais de sécurité technique des actes fonciers

2 500

Fonds de Dédommagement Foncier

Contribution au Fonds de Dédommagement Foncier

5000

Frais de délivrance de l'Attestation de Détention Coutumière (ADC)

0-2ha

25 000

2-20ha

50 000

20-100ha

175 000

100-S00ha

250 000

500-1000ha

500 000

Frais uniques de Lotissement (à percevoir par les Mairies)

100000

Frais de délivrance de l'Attestation de recasement par les Mairies (Montant harmonisé sur le territoire national)

20 000

Frais de délivrance du certificat d'appartenance

50 000

FRAIS DE DOSSIERS D'INSCRIPTION

Frais d'Impression/photocopie (par page)

1 000

Frais de demande d'états descriptifs

10 000

Frais de Compulsion

10 000

Demande de Duplicata

50 000

Frais d'actes de mutation et changement de nom dans les registres fonciers de l'ANDF (hors Inscription)

3 pour mille de la valeur vénale