Description : décret 2015-009 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptes ou expropries en république du Bénin.
Description : décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil consultatif foncier (CCF) en république du Bénin.
Description : décret 2015-013 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en république du Bénin
Description : décret 2015-014 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales en république du Bénin
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