Description : décret 2015-012 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin
Description : décret 2015-016 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités d'occupation du domaine public en république du Bénin.
Description : Loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en république du Bénin.
Description : Loi n° 2018-39 du 29 Décembre 2018 portant loi de finances, pour la gestion 2019 en république du Bénin.
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